CONDITIONS GENERALES DE VENTE
7. DELAIS DE RETRACTACTATION ET REMBOURSEMENT
9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
10. TEXTES APPLICABLES - JURIDICTION
PREAMBULE
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues d'une part entre:
La société Krav Maga Premium, qui utilise le site internet KravMagaPremium, dont le siège social est situé au 35 Rue Parent de Rosan 75016 Paris
Représentant légal : David Fitoussi - Gérant
Ci après désigné " le vendeur " ou " KravMagaPremium " ou "Nous" et d'autre part par toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site Internet KravMagaPremium.com, ci après désigné " l'acheteur " ou le " client " ou "Vous". Toute condition non conforme à nos conditions générales que sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement de votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les photos, textes, informations ou caractéristiques des produits figurant dans le catalogue ne sont pas contractuels.
Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, Nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.
Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre KravMagaPremium et ses clients, non contestée dans les délais de rétractation prévus par la loi, ne peut donner lieu à une réclamation.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont présents sur le site Internet www.KravMagaPremium.com dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail ou par téléphone ou par courrier.
Le vendeur lui proposera le remplacement du produit commandé par un produit similaire à prix identique, ou l'attente du retour en stock. A défaut d'acceptation, la commande sera annulée ; dans le cas où le règlement a déjà été encaissé, le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours.
Vous pouvez effectuer votre règlement :
- par carte bancaire : (Carte bleue, EuroCard, MasterCard, Visa). Dans ce cas, le paiement s’effectuera via PayPal. Aucune information bancaire vous concernant ne transitera sur le site KravMagaPremium.com. Le paiement par carte bancaire sera sécurisé par la méthode Paypal. Votre commande sera ainsi enregistrée et traitée dès la validation du paiement par le service bancaire.
- par chèque bancaire : votre commande est alors réservée pendant 15 jours maximum. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement et les délais seront établis en conséquence. Vous devez impérativement remplir le formulaire qui vous est proposé sur le site à la fin de votre commande ou envoyer sur papier libre à notre adresse vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, N° de commande et le montant de celle-ci. La commande sera alors traitée dans les 2 ou 3 jours après réception de votre courrier.
- En espèces (enlèvement en magasin, sur rendez-vous) : Votre commande est alors réservée pendant 7 jours maximum pour un enlèvement et un règlement directement à notre magasin situé 44, rue d'Alsace Lorraine - 94100 St Maur des Fosses – France. Une prise de rendez-vous est nécessaire.
Votre commande vous est livrée à l'adresse indiquée lors de votre commande. KravMagaPremium, propose plusieurs modes de livraison :
- La livraison Postale en Colissimo
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis grâce aux services de La Poste. Les délais dépendent par conséquent de l’acheminement du service en question (délais annoncés d’environ 48h, en jours ouvrés).
- Livraison par transporteur (commande de plus de 30 kg ou commande volumineuse de plus de 10 kg)
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 24h à 72h (jours ouvrés) grâce à notre transporteur express. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
Les délais de livraison annoncés sont les délais moyens observés. Ces délais démarrent à compter du traitement de votre commande par notre service logistique. Nous nous efforçons de traiter toutes nos le jour même ou le lendemain de sa réception. Conformément à la loi Châttel, nous vous indiquons que la date limite de livraison est de 30 jours après réception de votre règlement.
Le prix du transport est automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés dans votre panier.
Pour les zones hors Europe, les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devrez alors vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Pour de plus amples informations et une tarification précise, veuillez contacter votre bureau des douanes local.
- Modalités de livraison
Les délais indiqués sur le site et dans les conditions générales de vente sont des délais moyens. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Une commande équivaut à un lieu de livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.
Dans le cas d'une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l'étage mais sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l'immeuble. La montée en étage est laissée à la libre appréciation des services postaux ou de nos transporteurs. En aucun cas la responsabilité de KravMagaPremium ne pourra être engagée sur ce point.
Si vous êtes absent de votre domicile lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans votre boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur pour que vous puissiez le recontacter et prendre rendez-vous. La livraison est considérée comme réalisée à la date de première présentation de la commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de difficultés trop grandes pour le transporteur à effectuer la livraison.
- Cas de force majeure
Certains cas de force majeure peuvent entraver le bon déroulement des livraisons. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, vol ou perte par le transporteur, les intempéries, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, toutes autres catastrophes naturelles même si les conditions d'imprévisibilité, et d'extériorité ne sont pas remplies.
Cependant si après la date limite de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure décrit précédemment, la vente pourra être annulée, à la demande du client et ce dans un délai de 60 jours, par lettre recommandée AR. Le vendeur restituera alors le règlement au client à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
- Retour marchandise
Lors de la livraison, le client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport. Si le client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits. Dans les deux cas, il doit signaler les anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée AR au transporteur, et en adresser la copie à KravMagaPremium, 35 Rue Parent deRosan 75016 Paris. En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables.
Si une anomalie est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli sur papier libre par le client. Si les produits ont été acceptés, le client pourra contacter nos services afin d'organiser le retour du produit. Un numéro de retour vous est alors communiqué. Le client doit alors joindre le produit dans son emballage d’origine accompagné d’une copie du bon de livraison annoté du numéro de retour.
Si les produits sont refusés, le client doit demander au transporteur le renvoi des produits au vendeur. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être envoyées parallèlement à KravMagaPremium, par lettre recommandée AR.
Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de paiement différé, KravMagaPremium conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.
7. DELAIS DE RETRACTACTATION ET REMBOURSEMENT
Le client dispose d'un délai de 7 jours (à compter de la réception des articles) pour se rétracter. En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client renvoie à ses frais l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, documentations, facture d'achat et bon de retour dûment rempli. L'échange de produit(s) suite à une erreur de commande de la part du client pourra se faire sur place à notre magasin de St-Maur des fossés (94) ou part le biais d'une nouvelle expédition. Cette dernière fera l'objet d'une facturation pour cet envoi. En cas d'erreur de notre part sur votre commande, ce renvoi sera effectué gracieusement.
Au préalable, le client doit informer notre service clients par e-mail via notre formulaire de contact : http://www.kravmagapremium.com/index.php/contacts/, et ce, afin d'obtenir un numéro de retour ainsi que l'adresse du lieu de retour.
Le cas échéant le client pourra nous contacter par téléphone (consultez les mentions légales du site).
Attention, tout article renvoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé.
Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à KravMagaPremium, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le service clients. KravMagaPremium justifiera auprès du client l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son service clients.
Les supports audiovisuels (DVD, CD...), les produits diététiques, les produits de soins doivent être retournés dans leur emballage encore scellés, dans le cas contraire, aucun échange ou remboursement ne pourra être réclamé.
Pour tout article défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Les frais de renvoi restant à notre charge.
En cas de demande de remboursement suite à une rétractaction de votre fait, que le remboursement soit partiel ou total, celui-ci sera réalisé sur la base du montant de vos articles (montant total moins frais de traitement et de port/livraison).
Le remboursement pourra se faire sous plusieurs formes : règlement initial, paypal, espèces, chèque ou recrédit de votre carte bancaire.
Tout remboursement sera effectué dès que le diagnostic de notre service clients aura été effectué.
Les informations relatives à la garantie contractuelle sont présentées sur chaque fiche produit du catalogue (le cas échéant). En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction des vices cachés (art. 1625 et suivants du code civil).
Les garanties ne couvrent pas :
• le remplacement de pièces consomptibles
• les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque de l'appareil
Sont également exclus les défauts et leurs conséquences dus :
• à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque
• au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien
• à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil
• à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives. (sauf gamme pro et semi-pro)
• à toute cause d'origine extérieure.
En cas de demande d'activation de la garantie, l'acheteur doit s'adresser directement au service consommateur de la marque concernée. Pour pouvoir activer la garantie ou l'extension de garantie, il est impératif que l'acheteur ait conservé l'emballage d'origine du produit ainsi que la facture constituant la preuve d'achat du produit.
9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6/01/78, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par la suite, Vous pouvez être informé de nos différentes offres par e-mail. Si Vous ne le souhaitez pas, il Vous suffit de nous le signaler (en indiquant votre nom, prénom et adresse) :
• par mail à info@KravMagaPremium,.com
• par courrier à : KravMagaPremium 35 Rue Parent de Rosan 75016 Paris
10. TEXTES APPLICABLES - JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. A l'exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du code de procédure civile, en cas de litige le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent. Cette attribution de compétence s'appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.